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Cadre Législatif de la défiscalisation des œuvres d'artistes contemporains vivants :

Selon le premier alinéa de l'article 238 bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires.

Pour l'entreprise :

Afin de pouvoir bénéficier de la déduction prévue, l'entreprise a l'obligation d'exposer l'œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Pour le particulier : évitez l'I.S.F. !

Défiscaliser à travers les œuvres d’Art n’est pas à priori le réflexe des investisseurs et cependant, le placement en œuvres d’Art est sans doute celui qui procure le plus d’avantages fiscaux. En effet, si vous aimez la peinture, acheter des oeuvres d’art peut allier plaisir et défiscalisation. En effet, les œuvres d’Art sont, depuis l’origine, exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, au lieu de payer l’I.S.F. sur des placements boursiers, pourquoi ne pas investir dans un tableau de maître ?

De plus, l’achat d’une oeuvre d’art est exonéré de plus-value au delà de 12 ans. Sachant qu’un abattement de 10% est consenti chaque année au delà de deux années de détention, la plus-value normale de 27% s’éteint d’elle-même au bout de 12 ans. Evidemment, ceci est possible si l’on peut attester de la date d’achat par la fourniture d’une facture. Sachant que les œuvres d’art peuvent être évaluées à seulement 5 % du patrimoine transmis lors d’une succession, si aucune vente publique n’est réalisée dans les deux ans après le décès, l’oeuvre sera taxée sur une valeur bien moindre.

Chaque pièce doit être achetée avec facture pour éviter tous litiges ultérieurs. En cas de revente, les oeuvres d’Art sont soumises à une imposition des plus-values également avantageuse. Le vendeur pourra alors opter soit pour la taxation forfaitaire de 7.5% (CRDS incluse), soit pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans ). En résumé : L’achat d’oeuvres d’Art s’adresse en priorité aux patrimoines déjà bien constitués, pour une détention d’au minimum 12 ans.

Que dit la loi Française ? Article 238 bis AB

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.